Accusé réception de congé du locataire

Accusé réception du congé adressé au bailleur par le locataire. Demande date pour établir l'état des lieux de sortie et rappel des obligations du locataire : obligation paiement du loyer pendant le préavis, droit de visites, restitution de l'appartement en bon état.

Arrêté de charges locatives

Ce document sert à régulariser les charges en fin d'année.

Arrêté de comptes en fin de location

Ce document sert à faire l'arrêté des comptes au moment de la restitution du dépôt de garantie.

Demande de dégrèvement de la taxe foncière

En cas de vacance locative pendant au moins 3 mois, courrier à adresser à l'administration fiscale pour une demande de dégrèvement de la taxe foncière.

Demande de dégrèvement de taxe sur locaux vacants

Demande de justificatif d'assurance pour l'année en cours

Droit de préemption dans le cadre d'une vente consécutive à une mise en copropriété

Lettre à adresser à(aux) colocataire(s) restant dans les lieux

Au départ d'un des colocataires, rappel au(x) locataire(s) restant(s) ses(leurs) obligations au regard du bail qui se poursuit et notamment du paiement du loyer et des charges dans leur totalité.

Lettre à la CAF pour non paiement de 2 mois de loyer

Lettre au service des impôts au départ du locataire

Lettre à adresser au service des impôts lors du départ du locataire.

Lettre d'information et de déroulement des travaux

lettre préfecture pour paiement d'une indemnité d'occupation

Mise en demeure de payer - Loyers impayés

Lettre à adresser au locataire en cas de loyers impayés.

Mise en demeure de payer - Un mois de loyer impayé

Lettre à adresser au locataire en cas d'un mois de loyer impayé.

Mise en demeure de payer + Autres dépenses + Obligations du locataire

Lettre adressée au locataire récapitulant : les loyers impayés, les charges, les factures et rappel des obligations (attestation d'assurance, entretien appareils de chauffage).

Mise en demeure de payer à la Caution - Loyers impayés

Lettre à adresser à la caution en cas de loyers impayés.

Mise en demeure de payer à la Caution - Un mois de loyer impayé

Lettre à adresser à la caution en cas d'un mois de loyer impayé.

Mise en demeure en cas de non respect des obligations par le locataire

Lettre de mise en demeure en cas de non respect des obligations par le locataire

Proposition de travaux entraînant une augmentation du loyer

Réclamation artisan suite travaux

Lettre de mise en demeure adressée à un artisan en cas de retard, de non conformité par rapport au devis ou de malfaçon.

Révision annuelle de loyer en résidence principale MEUBLEE - Calcul par l'indice

Révision annuelle de loyer en résidence principale MEUBLEE - Calcul par le pourcentage

Révision annuelle du loyer - Indice I.C.C - Calcul par l'indice

Lettre à adresser au locataire lors de la révision annuelle du loyer par l'Indice du coût de la construction (I.C.C). Ce document concerne les baux professionnels, de droit commun, les meublés loués en résidence secondaire.

Révision annuelle du loyer - Indice I.R.L - Calcul par l'indice

Lettre à adresser au locataire lors de la révision annuelle du loyer par l'Indice de référence des loyers (I.R.L). Ce document concerne les locations à usage d'habitation principale ou usage mixte (habitation et professionnel) ainsi que les locations meublées en résidence principale.

Révision annuelle du loyer - Indice I.R.L - Calcul par le pourcentage

Lettre à adresser au locataire lors de la révision annuelle du loyer par l'Indice de référence des loyers (I.R.L). Ce document concerne les locations à usage d'habitation principale ou usage mixte (habitation et professionnel) ainsi que les locations meublées en résidence principale.