Congé pour habiter avec notice obligatoire - location vide

Lettre à adresser au locataire par le bailleur en cas de congé pour habiter dans le cadre d'une location de logement nu. Un conseil de juriste est recommandé en raison d'un formalisme contraignant

Absence de justificatif de préavis réduit

En l'absence de justificatif permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit, le préavis de congé est de 3 mois.

Accusé réception congé dans le cas de rapports locatifs paisibles

Lettre type accusé réception congé dans le cas de rapports locatifs paisibles

Accusé réception de congé du locataire

Accusé réception du congé adressé au bailleur par le locataire. Demande date pour établir l'état des lieux de sortie et rappel des obligations du locataire : obligation paiement du loyer pendant le préavis, droit de visites, restitution de l'appartement en bon état.

Acte de caution solidaire Bail Habitation - AUTOCOPIANT

Acte de caution autocopiant (3 feuillets - loi ELAN) pour bail d'habitation logement non meublé OU logement meublé en habitation principale. Ce document est obligatoire pour qu'une personne se porte caution solidaire dans le cas où les revenus du locataire n'égalent pas 3 fois le montant du loyer charges et taxes comprises.

Arrêté de charges locatives

Ce document sert à régulariser les charges en fin d'année.

Arrêté de comptes en fin de location

Ce document sert à faire l'arrêté des comptes au moment de la restitution du dépôt de garantie.

Avenant Colocation - Location vide

En cas de colocation, avenant à réaliser lors de l'entrée d'un ou plusieurs nouveaux locataires dans un bail de location à usage d'habitation principale. Il est rappelé qu'un exemplaire original doit être fourni à chaque signataire du bail. LES ACTES DE CAUTION SOLIDAIRE SONT VENDUS SÉPAREMENT sous forme de liasse autocopiante de 3 exemplaires - Réf : 17-Ba (rubrique : Documents annexes)

Bail 3-6 ans - Contrat type logement NU

ATTENTION ! Ce nouvel imprimé et sa notice concernent les contrats de location ou de colocation pour des locaux nus et vacants à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation et professionnel pour un bailleur personne physique ou personne morale. Il est rappelé qu'un exemplaire original doit être fourni à chaque signataire du bail. Quantité minimum 2. LES ACTES DE CAUTION SOLIDAIRE SONT VENDUS SEPAREMENT sous forme de liasse autocopiante de 3 exemplaires - Réf : 17-Ba (rubrique : Documents annexes)

Bail Mobilité - 2 exemplaires

LOT DE 2 EXEMPLAIRES - Le bail Mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (minimum 1 mois/maximum 10 mois). Il s'adresse à un locataire justifiant à la date de prise d'effet du bail : être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. LES ACTES DE CAUTION SOLIDAIRE SONT VENDUS SÉPAREMENT sous forme de liasse autocopiante de 3 exemplaires - Réf : 17-Ba.

Bail Mobilité - 3 exemplaires

LOT DE 3 EXEMPLAIRES - Le bail Mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (minimum 1 mois/maximum 10 mois). Il s'adresse à un locataire justifiant à la date de prise d'effet du bail : être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. LES ACTES DE CAUTION SOLIDAIRE SONT VENDUS SÉPAREMENT sous forme de liasse autocopiante de 3 exemplaires - Réf : 17-Ba.

Congé bail meublé - Contrat de 9 mois - 2 exemplaires

Congé bail meublé - Contrat de 9 mois - LOT DE 2 EXEMPLAIRES

Congé motivé - location meublée - 2 exemplaires

Dans le cadre d'une location de logement meublé, le congé adressé par le bailleur au locataire doit être motivé par l'une des trois raisons suivantes : Vente - Reprise pour habiter - Motif légitime et sérieux.

Congé pour motif légitime et sérieux - location vide

Lettre à adresser au locataire par le bailleur en cas de congé pour motif légitime et sérieux dans le cadre d'une location de logement nu.

Congé pour vente à un parent avec notice obligatoire - location vide

Lettre à adresser au locataire par le bailleur en cas de congé pour vente à un parent (jusqu'au 3ème degré) dans le cadre d'une location de logement nu. Un conseil de juriste est recommandé en raison d'un formalisme contraignant

Congé pour vente avec notice obligatoire - location vide

Lettre à adresser au locataire par le bailleur en cas de congé pour vente dans le cadre d'une location de logement nu. Un conseil de juriste est recommandé en raison d'un formalisme contraignant.

Contrat type logement meublé

Contrats de location ou de colocation pour des locaux meublés à usage d'habitation en résidence principale. Il est rappelé qu'un exemplaire original doit être fourni à chaque signataire du bail, quantité minimum 2. LES ACTES DE CAUTION SOLIDAIRE SONT VENDUS SEPAREMENT sous forme de liasse autocopiante de 3 exemplaires - Réf : 17-Ba

Convention ANAH - Contrat type de 3 ans logement NU - 2 exemplaires

Contrat type de 3 ans logement NU vendu avec avenant pour logement faisant l'objet d'une convention ANAH.

Demande de dégrèvement de la taxe foncière

En cas de vacance locative pendant au moins 3 mois, courrier à adresser à l'administration fiscale pour une demande de dégrèvement de la taxe foncière.

Demande de dégrèvement de taxe sur locaux vacants

Demande de justificatif d'assurance pour l'année en cours

Dénonciation et confirmation du terme du bail à durée réduite

Lettre type dénonciation et confirmation du terme du bail à durée réduite

Droit de préemption dans le cadre d'une vente consécutive à une mise en copropriété

Etat des lieux entrée ET sortie pour location meublée + Etat descriptif

État des lieux autocopiants de 3 feuillets. Ces documents sont à annexer à tous les baux meublés : bail meublé résidence principale, bail meublé résidence NON principale, bail meublé de tourisme et bail mobilité. Une feuille d'inventaire est fournie avec chaque imprimé. Il est rappelé qu'un exemplaire original doit être fourni à chaque signataire du bail à l'exception de la Caution.

Etat des lieux entrée ET sortie pour location vide

État des lieux autocopiants (3 feuillets). Ce document est à annexer à tous les baux location nu. Il est rappelé qu'un exemplaire original doit être fourni à chaque signataire du bail à l'exception de la Caution.

Fiche candidat locataire et garant

Fiche de renseignement à faire remplir aux candidats permettant de sélectionner le meilleur locataire. Mise à jour selon décret n° 2015-1437 du 05/11/15 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire.

Lettre à adresser à(aux) colocataire(s) restant dans les lieux

Au départ d'un des colocataires, rappel au(x) locataire(s) restant(s) ses(leurs) obligations au regard du bail qui se poursuit et notamment du paiement du loyer et des charges dans leur totalité.

Lettre à la CAF pour non paiement de 2 mois de loyer

Lettre au service des impôts au départ du locataire

Lettre à adresser au service des impôts lors du départ du locataire.

Lettre d'information et de déroulement des travaux

lettre préfecture pour paiement d'une indemnité d'occupation

Liste des réparations et charges locatives

Liste des réparations et charges locatives

Mise en demeure de payer - Loyers impayés

Lettre à adresser au locataire en cas de loyers impayés.

Mise en demeure de payer - Un mois de loyer impayé

Lettre à adresser au locataire en cas d'un mois de loyer impayé.

Mise en demeure de payer + Autres dépenses + Obligations du locataire

Lettre adressée au locataire récapitulant : les loyers impayés, les charges, les factures et rappel des obligations (attestation d'assurance, entretien appareils de chauffage).

Mise en demeure de payer à la Caution - Loyers impayés

Lettre à adresser à la caution en cas de loyers impayés.

Mise en demeure de payer à la Caution - Un mois de loyer impayé

Lettre à adresser à la caution en cas d'un mois de loyer impayé.

Mise en demeure en cas de non respect des obligations par le locataire

Lettre de mise en demeure en cas de non respect des obligations par le locataire

Proposition de travaux entraînant une augmentation du loyer

Quittancier

Carnet de 50 feuilles

Réclamation artisan suite travaux

Lettre de mise en demeure adressée à un artisan en cas de retard, de non conformité par rapport au devis ou de malfaçon.

Report du terme du bail à durée réduite - Evénement différé

Lettre type report du terme du bail à durée réduite - Evénement différé

Report du terme du bail à durée réduite si retard événement familial ou professionnel

Lettre type report du terme du bail à durée réduite si retard événement familial ou professionnel

Révision annuelle de loyer en résidence principale MEUBLEE - Calcul par l'indice

Révision annuelle de loyer en résidence principale MEUBLEE - Calcul par le pourcentage

Révision annuelle du loyer - Indice I.C.C - Calcul par l'indice

Lettre à adresser au locataire lors de la révision annuelle du loyer par l'Indice du coût de la construction (I.C.C). Ce document concerne les baux professionnels, de droit commun, les meublés loués en résidence secondaire.

Révision annuelle du loyer - Indice I.R.L - Calcul par l'indice

Lettre à adresser au locataire lors de la révision annuelle du loyer par l'Indice de référence des loyers (I.R.L). Ce document concerne les locations à usage d'habitation principale ou usage mixte (habitation et professionnel) ainsi que les locations meublées en résidence principale.

Révision annuelle du loyer - Indice I.R.L - Calcul par le pourcentage

Lettre à adresser au locataire lors de la révision annuelle du loyer par l'Indice de référence des loyers (I.R.L). Ce document concerne les locations à usage d'habitation principale ou usage mixte (habitation et professionnel) ainsi que les locations meublées en résidence principale.